Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») sont conclues entre, d’une part, la Société Spirits Partners 1 (ci-après dénommée la «  Société »), et d’autre part, toute personne physique, consommateur ou professionnel, (ci-après dénommé le « Client ») passant commande de produits sur le site de vente en ligne www.la-distillerie-generale.fr (ci-après dénommé le « Site »).

Seuls les Clients, consommateurs personnes physiques, majeures disposant de la pleine capacité juridique pour passer des commandes sur le Site, contractant pour leurs besoins privés et ayant une adresse de livraison et de facturation en France métropolitaine uniquement, sont autorisés à accéder au Site et à passer commande. Conformément aux dispositions de l’article L. 3342-12 du Code de la Santé Publique, la Société se réserve le droit de demander au Client de justifier son identité.

Toute commande passée par le Client sur le Site implique l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV.

Les CGV applicables à la commande sont celles en vigueur au jour de la réservation sur le Site. Cependant, les CGV sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour. Il revient à l’Acheteur de prendre connaissance des CGV à chaque commande qu’il passe.

Le Client a la possibilité d’imprimer les présentes CGV ou de les enregistrer sur son ordinateur au format PDF. Un exemplaire peut également lui être adressé par courrier électronique ou postal sur simple demande formulée auprès de la Société.

ARTICLE 1 : LES PRODUITS

1.1 : Description des produits

a) Produit :  On entend par Produit les boissons qui figurent dans le catalogue publié dans le Site de la Société. Les Produits sont élaborés et commercialisés conformément aux normes en vigueur. Chaque produit proposé sur le Site fait l’objet d’une description qui présente les caractéristiques essentielles du produit sélectionné. Les photographies des Produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit proposé.

b) Disponibilité des produits : Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un Produit après passage de la commande, la Société s’engage en informer le Client dans les plus brefs délais par mail ou par téléphone, et propose au Client :

Soit la modification de sa commande,
Soit le maintien de sa commande avec un report de livraison,
Soit l’annulation de l’intégralité de sa commande et son remboursement au plus tard dans les 14 jours à compter de la demande de remboursement.

ARTICLE 2 : PASSATION DE LA COMMANDE

2.1 : Étapes de la commande

Pour commander un ou plusieurs Produit(s) sur le Site internet de la Société, le Client doit suivre les étapes suivantes :

Sélectionner le Produit (nature et quantité) qu’il souhaite commander,
Cliquer sur le bouton « Commander » pour constituer son Panier et y ajouter le Produit sélectionné, 
Accéder à la page Panier et renseigner la quantité de bouteille qu’il souhaite commander,
Une fois le Produit ajouté dans le Panier, le Client peut soit poursuivre ses achats et compléter son Panier avec les autres offres disponibles sur le Site en cliquant sur le bouton « Continuer ma sélection » qui lui permet donc de revenir sur le Site, soit passer à l’étape suivante en cliquant sur « Commander et payer »,
Une fois que le Client aura terminé sa sélection, il devra cliquer sur « Commander et payer » pour passer à l’étape de finalisation de sa commande. Sur cette page, le Client trouvera :
 un récapitulatif de sa commande et pourra encore la modifier le cas échéant,
deux différents types de formulaire, à savoir « Le formulaire de création de compte Client » et « Le formulaire de passage commande rapide » dont seulement un est à remplir par le Client selon son choix, à condition toutefois qu’il ne soit pas déjà titulaire d’un Compte Client,
onglet donnant accès direct à son Compte Client si le Client en a déjà créé un auparavant,

Si le Client est titulaire d’un Compte Client :
Le Client peut directement se connecter sur son compte personnel en cliquant sur l’onglet « j’ai déjà un compte » et s’identifier via son mot de passe personnel. Une fois connecté, le Client verra apparaître ses informations personnelles pré-enregistrées (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail, adresse de livraison) et procédera à leur vérification avant de valider sa commande et de passer à l’étape « livraison »,

Si le Client n’est pas titulaire d’un Compte Client :
Le Client doit sélectionner un des deux formulaires mis à sa disposition et renseigner, quel que soit le type de formulaire qu’il a choisi, ses informations personnelles qui requises pour la bonne exécution de sa commande. Toutefois, le Client souhaitant créer un Compte Client, doit remplir le Formulaire de création de compte Client, et constituer, de surcroît, un mot de passe de son choix qui lui sera personnel et confidentiel et qui lui permettra de s’identifier ultérieurement sur le Site afin de finaliser sa commande sans avoir à renseigner à nouveau ses informations personnelles. Les informations communiquées par le Client dans le cadre de l’ouverture de son compte sont enregistrées par la Société et sont directement prises en compte, en tant que telles, lors de la passation de la commande. Il est donc à la charge du Client de s’assurer, lors de la passation de chacune de ses commandes, que les informations enregistrées sont complètes et à jour.

• Après avoir dûment rempli un des deux formulaires ou s’est identifié via son espace Client et validé les informations nécessaires à la validation de la commande, le Client doit ensuite cliquer sur le bouton « Étape suivante » afin de sélectionner le mode de livraison de son choix,
• Une fois le mode de livraison est sélectionné, le Client doit cliquer sur le bouton « Étape Suivante » pour passer à l’étape « paiement »,
• Pour pouvoir payer sa commande et confirmer sa commande, le Client doit d’abord accepter les CGV de la Société mises à sa disposition en cochant la case « J’accepte les conditions générales de vente », puis sélectionner le mode de paiement de son choix et cliquer sur « Confirmer ma commande et payer ». Le Client sera alors redirigé vers la plateforme de transactions du prestataire de paiement où il indique ses informations bancaires et confirme son paiement,
• Une fois le paiement effectué, sous réserve de l’acceptation d’autorisation de paiement par l’organisme bancaire et du paiement de la totalité de la commande, le Client sera automatiquement redirigé vers une page du Site sur laquelle la Société lui confirme sa commande.
• Un courriel d’accusé de réception est également envoyé par la Société à l’adresse électronique renseignée par le Client, avec un récapitulatif de l’ensemble des informations relatives à sa commande. Le Client se verra également attribué un numéro de commande lui permettant suivre les étapes de sa commande.

ARTICLE 3 : PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

3.1 Prix

Les prix sont ceux indiqués sur le Site à la date de la commande et son indiqués en Euros et toutes taxes comprises. La Société se réserve le droit de modifier la grille tarifaire à tout moment. Toutefois, ces modifications seront sans effet sur les demandes de réservation déjà passées et en cours.
Les prix ne comprennent pas les frais de livraison lesquels sont facturés en supplément et varient selon le mode de livraison choisi par le Client lors de la passation de sa commande, détaillé à l’article 4 des présentes CGV.


3.2. Modalités de paiement

Le Client peut choisir de régler sa commande par :

Carte Bancaire
Carte Visa
MasterCard
Le Client doit être titulaire de la carte utilisée. Le Client sera alors redirigé automatiquement vers la plateforme de transactions de l’organisme bancaire prestataire de paiement. La saisie des informations bancaires se fait via un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par le Client lors de la transaction bancaire.
Chèque A l'ordre de Spirits Partners, à nous envoyer par voie postale : La Distillerie Générale – société Martell Mumm Perrier-Jouët 112 avenue Kléber, 75116 Paris / France

ARTICLE 4 : LIVRAISON

Les produits proposés à la vente sur le Site sont élaborés et commercialisés conformément aux normes françaises en vigueur et ne peuvent, en l’état, faire l’objet d’une livraison ailleurs que sur le territoire national métropolitain français.

La livraison s’entend comme la remise de la commande entre les mains du Client ou de son mandataire à l’adresse indiquée sur le bon de commande.


4.1. Modes de livraison


Le Client renseigne l’adresse de livraison et choisit une option de livraison parmi celles proposées par la Société. Les tarifs de livraison sont communiqués sur le Site au moment de la passation de la commande et varient selon le mode de livraison sélectionné par le Client.


4.2. Délais de livraison

Les produits sont livrés, sous réserve de leur disponibilité, dans un délai maximum de vingt et un (21) jours à compter de l’acceptation de la commande par la Société.

Afin que les délais de livraison précités soient bien respectés, le Client doit s’assurer avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison. Des informations inexactes risquent en effet d’entraîner des délais supplémentaires de livraison, voire de réexpédition.

En cas de retard de livraison supérieur à sept (7) jours ouvrés, le Client devra en informer le Service Client. La Société et le Client feront alors leurs meilleurs efforts pour favoriser une solution amiable de résolution de la situation. Le Client aura la possibilité d’annuler purement et simplement sa commande, en formulant sa demande auprès du Service Client, soit par courrier électronique contact@la-distillerie-generale.fr soit par courrier postale à l’adresse suivante : Service Consommateur – La Distillerie générale – société Martell Mumm Perrier-Jouët 112 avenue Kléber, 75116 Paris / France.


4.3. Frais de livraison


Les frais de livraison s’ajoutent au prix de la commande et sont prises en charge par le Client au moment du règlement de la commande.


4.4. Transfert des risques et de propriété

Pendant le transport les risques de destruction, perte ou endommagement du (des) produit(s) sont supportés par la Société (sans préjudice des éventuels recours que cette dernière pourrait avoir contre le transporteur chargé de réaliser la livraison). Le transfert des risques et de propriété sur les produits est réalisé à la date de livraison des produits à l’adresse indiquée par le Client.


4.5. Vérification de la commande à réception

Le Client est tenu de vérifier à la livraison l’état et la conformité des produits livrés et doit, le cas échéant, émettre toutes réserves sur le bon de livraison.

En présence d’une anomalie apparente du colis (notamment colis endommagé, colis ouvert, traces de liquide, etc.), le Client est invité à ne pas ouvrir le colis et à le laisser au transporteur ou prestataire en charge de la remise du colis.

Une fois que le Client aura ouvert le colis, si le produit s’avère (i) non conforme à la commande (erreur de référence, erreur de quantité) ou (ii) endommagé ou cassé, le Client est invité à suivre la procédure prévue à l’article 6 des présentes CGV relative au retour de produit non-conforme, abîmé ou défectueux.

ARTICLE 5 : CRÉATION DE L’ÉTIQUETTE PERSONNALISÉE

Le Client, s’il le souhaite, dispose de la possibilité de créer lui-même et manuellement son étiquette personnalisée une fois qu’il aura payé le prix de la bouteille et que cette dernière lui sera livrée.

La personnalisation est strictement assurée par le Client et implique l’ajout par ce dernier d’un texte ou d’un mot de son choix sur la contre étiquette de la bouteille, dans la zone prévue à cet effet, au moyen d’un stylo approprié. En aucun cas la Société ne procède d’elle-même à la personnalisation de l’étiquette.

Par ailleurs, aucune demande de retour ni de remboursement ne pourra être honorée par la Société en cas de personnification de l’étiquette par le Client. De même, conformément à l’article 6 des présents, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation au sujet des produits qui auront été personnalisés par ses propres soins.

ARTICLE 6 : DROIT DE RÉTRACTATION

6.1 Principe

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la réception de la commande, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.

En revanche, en vertu de l'article L. 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Ainsi, conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits commandés ayant fait l'objet d'une personnalisation par le Client.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit d’abord notifier à la Société sa rétractation au moyen soit, d'une déclaration dénuée d’ambiguïté soit du modèle de formulaire de rétractation auquel le Client peut accéder en cliquant ici. Le Client doit ensuite adresser sa demande de rétractation à la Société soit par courrier électronique contact@la-distillerie-generale.fr soit par courrier postale à l’adresse suivante : Service Consommateur – La Distillerie Générale – société Martell Mumm Perrier-Jouët 112 avenue Kléber, 75116 Paris / France.

6.2. Retour

Les produits devront être renvoyés par le Client, au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de l’exercice de son droit de rétractation, à l’adresse suivante : Service Consommateur - La Distillerie Générale - société Martell Mumm Perrier Jouët 112 avanue Kléber, 75116 Paris / France.

Les produits doivent être retournés, ni ouverts ni détériorés, dans leur emballage d'origine. Si l’emballage d’origine n’a pas été conservé, le Client doit, compte tenu de la nature des produits, les emballer avec le plus grand soin, et ce afin d’éviter toute casse. Les produits sont retournés aux frais et risques du Client. Tout produit endommagé ou ouvert ou encore non retourné ne sera ni repris ni remboursé par la Société.

Dans le cadre d’une rétractation, les frais de retour sont à la charge du client. Pour tout autre cas de retour, nous vous invitons à contacter le Service Consommateurs La Distillerie Générale.

6.3. Remboursement

Le Client sera remboursé des sommes versées lors de la commande pour les produits uniquement, frais de port exclus, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification par le Client de son droit de rétractation, ce délai pouvant être prorogée à la date de réception des produits retournés ou de la preuve de l’expédition de ces produits ; la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement se fera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour le paiement de sa commande, sauf accord du Client sur un autre moyen de paiement. La Société s’engage à ce que le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

ARTICLE 7 : RETOURNER UN PRODUIT NON-CONFORME, ABîMÉ OU DÉFECTUEUX

En dehors des cas de rétractation et de produit personnalisé, si un produit commandé a été livré défectueux ou cassé ou abîmé ou s’il ne correspond pas à celui commandé, le Client peut, après en avoir informé le Service Client dans les 72 heures à compter de la réception de la commande, demander soit le remplacement du produit, soit son remboursement selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Pour ce faire, le Client doit retourner à la Société le produit concerné, sauf dans le cas d’un produit cassé où des photos attestant de la casse seront demandées au Client.

Le remplacement ou remboursement du produit non conforme ou cassé se fait moyennant d’un bon de retour, édité par la Société sur demande du Client et dans les conditions et modalités de retour prévues par la Société sont consultables ici. Le Client peut également contacter le Service Client par courrier électronique : contact@la-distillerie-generale.fr ou par courrier postale à l’adresse suivante : Service consommateurs – la Distillerie Générale – société Martell Mumm Perrier-Jouët, 112 avenue Kléber 75116 Paris, pour toute information pratique sur les modalités de retour d’un produit. 

Tout produit et/ou colis sont retournés par le Client, accompagné du bon de retour envoyé par la Société, à l’adresse suivante :  la Distillerie Générale – société Martell Mumm Perrier-Jouët, 112 avenue Kléber 75116 Paris,

ARTICLE 8 :  RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

Les obligations contractuelles de la Société sont suspendues de plein droit et sa responsabilité dégagée en cas d’événements de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil, susceptibles d’arrêter ou de réduire la fabrication, le transport des marchandises ou d’empêcher l’exécution normale des ventes.

La Société ne saurait non plus être tenue responsable d’interruption de liaison, de pannes de serveurs, de problèmes électriques ou autres liés au réseau informatique Internet.

Enfin, la responsabilité de la Société ne peut être engagée au cas où les produits vendus seraient entreposés ou consommés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

ARTICLE 9 : GARANTIES LÉGALES

9.1 : Garantie de conformité

Conformément à la règlementation applicable, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité visée par les dispositions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (extraits ci-dessous), la Société s’engageant à livrer des produits conformes et à répondre des défauts de conformité existant lors de la livraison.

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;

s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » (Art.L217-5)

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » (Art.L217-12)


9.2 : Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés visée par les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil (extraits ci-dessous).

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » (Art. 1641)

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » (Art. 1648. alinéa 1er)

ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments (textes, logos, images, éléments graphiques ou sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données,) contenus dans le Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive de la Société. A ce titre, le Client ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web de tout élément composant le Site. Le non-respect de cette interdiction peut constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur. Enfin, la Société rappelle que toute création de lien hypertexte vers l’une des pages du Site est soumise à l'accord exprès, préalable et écrit de la Société.

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles du Client collectées font l’objet d’un traitement informatique, déclaré auprès de la CNIL. Les informations nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement et à l'acheminement des commandes ainsi qu'à l'édition des bons de commande et des factures.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Certaines informations doivent être obligatoirement communiquées pour traiter votre demande, d'autres sont demandées à titre facultatif ; le caractère facultatif ou obligatoire est indiqué au moment de la saisie des données.
Les informations ainsi recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers prestataires pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de votre compte, de vos commandes et paiements.
Sauf opposition lors de la création de son compte, le Client ayant passé commande accepte de recevoir de notre Société des informations et offres concernant des produits analogues.
Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification des informations qui le concerne, qu’il peut exercer à tout moment auprès de la Société, soit à l’adresse électronique suivante contact@la-distillerie-generale.fr soit par courrier postal à l'adresse suivante : Service consommateurs – la Distillerie Générale – société Martell Mumm Perrier-Jouët, 112 avenue Kléber 75116 Paris. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement de données le concernant.

ARTICLE 12 : COOKIES

Les cookies sont des petits fichiers texte stockés dans le navigateur de votre terminal lorsque vous utilisez notamment un site web, et permettant de reconnaître le navigateur de votre terminal et de conserver des informations pendant la durée de validité du cookie concerné.
Pour en savoir plus sur les cookies, nous vous invitons à consulter notre page "Gestion des cookies et Politique de confidentialité".

ARTICLE 13 : PREUVES, CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS

La Société met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus. L’archivage des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable, conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 14 : LITIGES - DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, la Société privilégiera une solution amiable et concertée avec le Client. A ce titre, le Client est informé qu’il peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges. En cas de recours à la médiation, les parties restent libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. En l’absence d’accord amiable des parties, tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV ou de toute commande, sera soumis à la compétence des tribunaux français.